Article 1 JORFARTI000001855748
L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
Supprimer :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 2003
Publié le6 mars 2003
PublicationJORF n°55 du 6 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0200482A
IdentifiantJORFTEXT000000784970
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-179 du 3 mars 2003 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001081940
Ajouter :
Article 2 JORFARTI000001856274
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mars 1992 · modifie