Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019800277
L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Emplois exercés pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1° Emplois comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement :
― emplois de chef de département ;
― emplois de chef de bureau ;
― emplois de responsable d'un centre de ressources documentaires ;
― emploi d'adjoint du chef de cabinet ;
― emplois de secrétaire de sous-section ;
― emploi de secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits ;
2° Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
― emplois relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (gestion statutaire, gestion des recrutements, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion de la formation) ;
― emplois relevant des fonctions de gestion budgétaire et financière ou de la fonction comptable ;
― emplois relevant de la fonction d'achat public ;
― emplois correspondant à une mission de coordination ou d'encadrement d'équipe dans les fonctions de soutien logistique et technique ;
― emplois relevant de la mission d'expertise immobilière et patrimoniale ;
― emplois relevant de la mission de communication ;
― emplois relevant de la fonction d'assistance aux utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
― emplois relevant de la fonction archivage et bibliothèque ;
― emplois relevant de la fonction de secrétaire de direction ou de secrétaire particulier ;
― emplois relevant de la fonction de gestion de la procédure contentieuse et consultative.
Article 2 JORFARTI000019800279
Dans l'intitulé du décret du 5 janvier 2004 susvisé, à l'article 1er et à l'article 4 de ce même décret, les mots : « directeurs des services administratifs » sont remplacés par les mots : « directeurs de service ».
Article 3 JORFARTI000019800282
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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