Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 JORFARTI000002198749

Au III de l'article R. 116-7 du code du travail, le e est complété par les mots : « , ainsi que la décision de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 117-5-1 ».

Article 2 JORFARTI000002198750

I. - Dans l'article R. 117-5 du code du travail, la référence à l'article L. 117-5-1 est supprimée.

II. - Il est ajouté à l'article R. 117-5 du code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1, l'employeur a la faculté de présenter à ce dernier l'enregistrement de nouveaux contrats s'il estime avoir pris les mesures propres à assurer le respect des conditions fixées au premier alinéa du même article. »

Article 3 JORFARTI000002198751

I. - L'article R. 117-5-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 117-5-3. - Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou le chef de service assimilé, saisi d'une proposition de suspension du contrat de travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 117-5-1, se prononce sans délai, et dès la fin de l'enquête contradictoire lorsqu'il y a été procédé, sur cette proposition de suspension. »

II. - La première phrase de l'article R. 117-24 du même code est remplacée par la phrase suivante :

« Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur. »

Article 4 JORFARTI000002198752

I. - Dans le premier alinéa de l'article R. 117-6 du code du travail, après les mots : « conclus pour la préparation d'un diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ».

II. - Le deuxième alinéa du même article est abrogé.

Article 5 JORFARTI000002198753

L'article R. 117-6-1 du code du travail est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications ».

II. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du contrôle pédagogique de la formation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre. »

Article 6 JORFARTI000001234352

L'article R. 117-16 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. »

Article 7 JORFARTI000002415692

L'article R. 119-41 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. »

Article 8 JORFARTI000001234353

A l'article R. 116-2 du code du travail, les mots : « diplôme déterminé de l'enseignement technologique ou professionnel, ou à un diplôme national délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou à un titre homologué » sont remplacés par les mots : « diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ».

Article 9 JORFARTI000001822004

Au dernier alinéa de l'article R. 116-6 du code du travail, après les mots : « expérience pédagogique et professionnelle », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Etat ou de la région, selon l'autorité signataire de la convention ».

Article 10 JORFARTI000002198754

Au cinquième alinéa de l'article R. 116-11 du code du travail, les mots : « de l'aide publique » sont remplacés par les mots : « du revenu de remplacement ».

Article 11 JORFARTI000002095371

L'article R. 116-18 du code du travail est modifié comme suit :

I. - Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation ».

Article 12 JORFARTI000001619911

Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».

Article 13 JORFARTI000001434272

Au premier alinéa de l'article R. 118-1 du code du travail, les mots : « l'article L. 119-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 118-2-4 et L. 119-2 ».

Article 14 JORFARTI000002198755

Sont abrogés l'article R. 116-30 et les articles R. 119-22, R. 119-23, R. 119-24, R. 119-30 ainsi que le premier alinéa de l'article R. 119-34 du code du travail.

Article 15 JORFARTI000001619912

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.