Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Fait à Paris, le 24 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry Au dernier alinéa de l'article R. 116-6 du code du travail, après les mots : « expérience pédagogique et professionnelle », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Etat ou de la région, selon l'autorité signataire de la convention ». L'article R. 117-16 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. » A l'article R. 116-2 du code du travail, les mots : « diplôme déterminé de l'enseignement technologique ou professionnel, ou à un diplôme national délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou à un titre homologué » sont remplacés par les mots : « diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ». Au premier alinéa de l'article R. 118-1 du code du travail, les mots : « l'article L. 119-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 118-2-4 et L. 119-2 ». Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'article R. 116-18 du code du travail est modifié comme suit :

I. - Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation ». L'article R. 119-41 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2. »