1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-596 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006661755
Texte parentLEGITEXT000005632743
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