Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-596 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006661760
Texte parentLEGITEXT000005632743
Référencearticle 5 du décret n°2002-596 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 117-6-1 du code du travail est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications ».
3. II. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2. Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du contrôle pédagogique de la formation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre. »
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