Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-596 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006661757
Texte parentLEGITEXT000005632743
Référencearticle 2 du décret n°2002-596 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'article R. 117-5 du code du travail, la référence à l'article L. 117-5-1 est supprimée.
2. II. - Il est ajouté à l'article R. 117-5 du code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1, l'employeur a la faculté de présenter à ce dernier l'enregistrement de nouveaux contrats s'il estime avoir pris les mesures propres à assurer le respect des conditions fixées au premier alinéa du même article. »
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