Article (sans numéro) JORFARTI000002432802
Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail, un article D. 432-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 432-1. - Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
« Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
« Ces indicateurs sont les suivants :
« 1. Conditions générales d'emploi
« Effectifs
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
« - pyramide des âges par catégorie professionnelle.
« Durée et organisation du travail
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
« - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
« Données sur les congés
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon :
« - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
« Données sur les embauches et les départs
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
« - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
« Positionnement dans l'entreprise
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
« Promotions
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
« - nombre de promotions suite à une formation.
« 2. Rémunérations
« Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
« - éventail des rémunérations ;
« - rémunération moyenne mensuelle ;
« - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
« 3. Formation
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon :
« - la participation aux actions de formation ;
« - la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
« - le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
« 4. Conditions de travail
« Données générales par sexe :
« - répartition par poste de travail selon :
« - l'exposition à des risques professionnels ;
« - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. »