Article 1 LEGIARTI000006661269
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2001
NatureDécret
Signé le12 septembre 2001
Publié le15 septembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMESK0110899D
IdentifiantLEGITEXT000005631443
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 432-3-1, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle en date du 4 juillet 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661268
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 · application
Cité par 10 textes
Décret2006-1270 · modifie
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 10.2 (VNE)
relatif à l'égalité entre les femmes et les hom... - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.10 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 10.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 11.1 (Ab)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 11.1 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 12.1 (VE)
Modification du titre X relatif à l'égalité pro... - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2001).