Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail, un article D. 432-1 ainsi rédigé : « Art. D. 432-1. - Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution. « Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir. « Ces indicateurs sont les suivants : « 1. Conditions générales d'emploi « Effectifs « Données chiffrées par sexe : « - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ; « - pyramide des âges par catégorie professionnelle. « Durée et organisation du travail « Données chiffrées par sexe : « - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ; « - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end... « Données sur les congés « Données chiffrées par sexe : « - répartition par catégorie professionnelle selon : « - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique. « Données sur les embauches et les départs « Données chiffrées par sexe : « - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; « - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement. « Positionnement dans l'entreprise « Données chiffrées par sexe : « - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives. « Promotions « Données chiffrées par sexe : « - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ; « - nombre de promotions suite à une formation. « 2. Rémunérations « Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers : « - éventail des rémunérations ; « - rémunération moyenne mensuelle ; « - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. « 3. Formation « Données chiffrées par sexe : « - répartition par catégorie professionnelle selon : « - la participation aux actions de formation ; « - la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ; « - le nombre moyen d'heures d'actions de formation. « 4. Conditions de travail « Données générales par sexe : « - répartition par poste de travail selon : « - l'exposition à des risques professionnels ; « - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. »