1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-832 du 12 septembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-832 du 12 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661268
Texte parentLEGITEXT000005631443
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