Article 1 JORFARTI000001242898
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 9 du décret du 10 mai 1996 susvisé en faveur des présidents et des membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte est calculé sur la base de vacations pour participation à des séances publiques et de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
« Leur montant unitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 76,22 EUR et 38,11 EUR. Le montant de ces vacations est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
« Le montant global de l'indemnité allouée aux membres et au président ne peut excéder respectivement 4 573,47 EUR et 6 097,96 EUR par débat public. Le montant de cette indemnité est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité. »