Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/37/CEE du 22 juin 1998 (substituée à la directive 89/392 du 14 juin 1989) relative aux machines et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée relative aux équipements de protection individuelle et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu les communications de la Commission européenne portant publication au JOCE no C des références des normes harmonisées au titre des directives susvisées ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R. 233-151 ;
Vu les arrêtés des 29 septembre 1997 et 12 janvier 1999 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le présent arrêté complète les listes des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail figurant dans les arrêtés des 29 septembre 1997 et 12 janvier 1999, publiés au Journal officiel de la République française des 26 octobre 1997 et 3 mars 1999.
Art. 2. - Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne, respectivement pour l'application des directives 98/37/CEE (substituée à la directive 89/392) et 89/686/CEE modifiée susvisées.
Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Art. 3. - Les normes dont les références sont publiées aux tableaux 1 et 2 figurant aux annexes I et II du présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite où lesdites règles techniques sont effectivement couvertes par ces normes.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Tableau 1
Références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques
définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21437 à 21446
=============================================
A N N E X E I I
Tableau 2
Références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par l'annexe II
de l'article R. 233-151 du code du travail
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21437 à 21446
=============================================
COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Du 12 février 2000, nos C 40/7 et C 40/8
La publication au JOCE no C 183 du 13 juin 1998, p. 12, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 89/686/CEE, de la référence de la norme harmonisée EN 959 « Equipement d'alpinisme et d'escalade. - Amarrages pour le rocher. - Exigences de sécurité et méthodes d'essais » est supprimée.
Les références des normes européennes EN 1496, EN 1497, EN 1498 ne seront pas publiées dans le JOCE au titre de la directive 89/686/CEE. En conséquence, elles ne donnent aucune présomption de conformité aux dispositions de ladite directive.
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi, P. Dedinger