Article (sans numéro) JORFARTI000001515001
Les partis ou groupements autres que ceux qui sont représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, désireux de bénéficier pour leur propagande en vue des élections législatives des émissions radiodiffusées et télévisées prévues par l'article L. 167-1 (§ III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, qui siège au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Ces partis ou groupements doivent présenter soixante-quinze candidats au moins au premier tour.
Ces candidats ne doivent pas appartenir à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale.
La date limite de réception et de dépôt des demandes est fixée au lundi 20 mai 2002, à minuit.
Les demandes transmises par la poste doivent l'être en recommandé avec accusé de réception afin que la date de leur réception au ministère de l'intérieur puisse être vérifiée. Elles seront adressées au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent. - Elections législatives ».
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e) durant les jours et heures ouvrables ainsi que le lundi 20 mai, de 10 heures à minuit.
Chaque demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et d'une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation politique considérée.
Pour chaque candidat, seront indiqués, en outre, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.
Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement toute modification le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne habitant Paris ou la région parisienne et habilitée à recevoir ces communications.