Journal officiel · Décret
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe 3 de l'article L. 167-1 du code électoral
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1978
NatureDécret
Signé le9 janvier 1978
Publié le10 janvier 1978
PublicationJORF du 10 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000884139
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-84 du 30 janvier 1967 · abroge
Cité par 16 textes
Arrêté du 25 janvier 1978 · application
Arrêté du 26 mai 1981 · application
Décret n°85-1228 du 20 novembre 1985 · modifie
Arrêté du 11 février 1986 · application
Décret n°88-44 du 14 janvier 1988 · modifie
Arrêté du 18 mai 1988 · application
ARRETE · application
du 24 avril 1997 · application
DECISION · application
Avis · application
Décret2006-889 · modifie
Aller plus loin
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