Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 167-1 du code électoral ;
Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral, modifié par le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 et le décret n° 88-44 du 14 janvier 1988,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001475238
Le décret du 9 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le vingtième jour » sont remplacés par les mots : « à 18 heures le troisième lundi ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « à laquelle est jointe une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée » sont supprimés.
3° A l'article 4, les mots : « le quinzième jour » sont remplacés par les mots : « le troisième samedi ».
Article 2 JORFARTI000001281317
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
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