Article 1 LEGIARTI000006253153
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-889 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2006
NatureDécret
Signé le19 juillet 2006
Publié le20 juillet 2006
Articles2 articles en vigueur
NORINTA0600143D
IdentifiantLEGITEXT000006054058
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 167-1 du code électoral ;
Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral, modifié par le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 et le décret n° 88-44 du 14 janvier 1988,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253154
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2006).