Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-889 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253153
Texte parentLEGITEXT000006054058
Référencearticle 1 du décret n°2006-889 du 19 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le vingtième jour » sont remplacés par les mots : « à 18 heures le troisième lundi ».
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « à laquelle est jointe une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée » sont supprimés.
4. 3° A l'article 4, les mots : « le quinzième jour » sont remplacés par les mots : « le troisième samedi ».
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