Journal officiel · Décret

Décret n°67-84 du 30 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAGRAPHE III DE L'ART. L167-1 DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 janvier 1967
Publié le31 janvier 1967
PublicationJORF du 31 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513510
RéférenceDécret n°67-84 du 30 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAGRAPHE III DE L'ART. L167-1 DU CODE ELECTORAL, JO du 31 janvier 1967Légifrance →

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Cité par 5 textes
Arrêté du 1 février 1967 · application
du 18 février 1967 · application
du 12 juin 1968 · application
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 · abroge
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).