Journal officiel · Décret
Décret n°85-1228 du 20 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7821 DU 09-01-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAG. III DE L'ART. L167-1 DU CODE ELECTORAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 1985
Publié le24 novembre 1985
PublicationJORF du 24 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682516
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 · modifie
Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 1 (Ab) · modification