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Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1985

NatureLoi

Signé le10 juillet 1985

Publié le11 juillet 1985

PublicationJORF du 11 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000317296

RéférenceLoi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES, JO du 11 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 · abroge

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°85-1228 du 20 novembre 1985 · application

Décret n°85-1235 du 22 novembre 1985 · application

Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab)

Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (M) · modification

Code électoral - art. L126 (Ab) · abrogation

Code électoral - art. L178-1 (M)

Aller plus loin

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