Journal officiel · Décret

Décret n°85-1235 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1985
Publié le26 novembre 1985
PublicationJORF du 26 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000328154
RéférenceDécret n°85-1235 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES, JO du 26 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 · application
Cité par 5 textes
Décret n°86-170 du 6 février 1986 · application
Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab)
Code électoral - art. R*100 (M) · modification
Code électoral - art. R*109 (M)
Code électoral - art. R*72 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).