Arrêté du 18 février 1993 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

Article (sans numéro) JORFARTI000001000046

Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1993, sont nommés membres de la commission prévue à l’article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l’article L. 167-1 du code électoral :

M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, président ;

M. Pheline (Christian), chef du service juridique et technique de l’information ;

M. Boucault (Bernard), directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.