Article 1 JORFARTI000001459620
La première phrase du II de l'article D. 1 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
« La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2002
NatureDécret
Signé le20 février 2002
Publié le21 février 2002
PublicationJORF n°44 du 21 février 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0200036D
IdentifiantJORFTEXT000000226211
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001653977
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-932 du 17 août 1995 · modifie
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