Article 1 LEGIARTI000006208330
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2002
NatureDécret
Signé le20 février 2002
Publié le21 février 2002
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA0200036D
IdentifiantLEGITEXT000005632289
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208332
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-932 du 17 août 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2002).