Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du II de l'article D. 1 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. »
Décret n°2002-223 du 20 février 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-223 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208330
Texte parentLEGITEXT000005632289
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