Article 1 JORFARTI000001845654
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 530-8 du code des assurances susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2002
NatureDécret
Signé le12 février 2002
Publié le19 février 2002
PublicationJORF n°42 du 19 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0191162D
IdentifiantJORFTEXT000000227115
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 530-2 et R. 530-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001460239
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 · modifie
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