Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 modifié relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du conseil d'analyse économique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001268549
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 570 EUR pour chaque rapport remis et publié.
Ce montant peut être porté à 5 496 EUR en fonction de la complexité de l'étude confiée.
Ces indemnités sont partagées entre les membres du conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
Article 2 JORFARTI000001268550
L'arrêté du 23 novembre 1998 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du conseil d'analyse économique est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001654314
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
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