Article 1 JORFARTI000001919315
L'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 434-1. - Le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2002
NatureDécret
Signé le28 mars 2002
Publié le30 mars 2002
PublicationJORF n°76 du 30 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0220611D
IdentifiantJORFTEXT000000227445
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 434-1 et R. 434-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 janvier 2002,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001078357
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 · application
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · application
Aller plus loin
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