Journal officiel · Décret
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 FIXANT LE BAREME DES INDEMNITES EN CAPITAL DUES POUR LES INCAPACITES PERMANENTES D'UN TAUX INFERIEUR A 10% CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1986
NatureDécret
Signé le27 octobre 1986
Publié le30 octobre 1986
PublicationJORF du 30 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000866648
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-420 · application
Aller plus loin
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