Article 1 LEGIARTI000006769592
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p. 100 consécutives à un accident du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1986
NatureDécret
Signé le27 octobre 1986
Publié le30 octobre 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065260
Article 2 LEGIARTI000006769593
1. A titre transitoire et pendant une période de trois ans le versement de l'indemnité en capital est fractionné par tiers et étalé sur trois années.
Article 3 LEGIARTI000006769591
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-420 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 1986).