1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1156 du 27 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769591
Texte parentLEGITEXT000006065260
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