Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
« Le recrutement réservé aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'effectue par la voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne dans la filière navigation aérienne et transport aérien exclusivement. »
L'épreuve écrite obligatoire d'anglais du concours externe et du concours interne de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (filière NATA et TE) est supprimée et remplacée par une épreuve orale obligatoire d'anglais.
Les tableaux récapitulatifs I, II, III et IV de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé, fixant la nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve de ces concours, sont remplacés par les tableaux suivants :
I. - Concours externe Filière « navigation aérienne et transport aérien » (1)
II. - Concours externe Filière « technique et exploitation » (1)
III. - Concours interne Filière « navigation aérienne et transport aérien » (1)
IV. - Premier concours interne Filière « technique et exploitation » (1)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
La sous-directrice, Y. Ferry-Delétang Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale, N. Herman