Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 ci-dessus,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Le ou les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Le recrutement réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'effectue par voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. - Concours externe
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1).
II. - Concours interne
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1).
Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.
L'épreuve écrite de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien et russe.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Toutefois, pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par types de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 points pour les candidats du concours externe et de 150 points pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'arrêté du 26 janvier 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mars 2004, ainsi que par les arrêtés des 23 novembre 1999, 29 avril 2002, 29 octobre 2002 et 5 août 2003 fixant respectivement le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation, G. Charve Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement et de la formation, A. Freyder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.