Article 1 JORFARTI000002441244
La rubrique « Extincteurs d'incendie portatifs » figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2002
NatureArrêté
Signé le20 mars 2002
Publié le28 mars 2002
PublicationJORF n°74 du 28 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
NORINDI0200100A
IdentifiantJORFTEXT000000227646
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/345/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002237805
« Extincteurs d'incendie portatifs
1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :
Normes françaises homologuées
NF EN 3-1 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B. NF EN 3-2 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales. NF EN 3-4 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles. NF EN 3-5 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 5 : spécifications et essais complémentaires, à l'exclusion du paragraphe 4.6 relatif à la résistance mécanique.
Autres normes
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe 4.6 de cette dernière relatif à la résistance mécanique. 2. Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé transposant la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, doivent en outre, à partir du 1er mars 1997 et jusqu'au 29 mai 2002, être conformes à l'une des normes ci-dessous :
Norme française homologuée
NF EN 3-3 (décembre 1994). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
Autres normes
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 3-3. »
Article 2 JORFARTI000001459532
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
Article 3 JORFARTI000001654315
Les arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000002043221
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie
Arrêté du 21 avril 1997 · abroge
Arrêté du 28 novembre 1999 · abroge
Aller plus loin
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