Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 96/0415/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001606180
Art. 1er. - La rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :
<< Extincteurs d'incendie portatifs
<< 1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :
<< Normes françaises homologuées
<< NF EN 3-1 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 1 :
appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
<< NF EN 3-2 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 2 :
étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
<< NF EN 3-4 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 4 :
charges, foyers minimaux exigibles.
<< NF EN 3-5 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 5 :
spécifications et essais complémentaires.
<< Normes étrangères
<< Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats partie à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5.
<< 2. Les extincteurs portatifs d'incendie non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie doivent en outre être conformes à partir du 1er mars 1997 :
<< - soit aux dispositions relatives à la résistance à la pression de la norme NF S 61 900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur ;
<< - soit à l'une des normes ci-dessous.
<< Norme française homologuée
<< NF EN 3-3 (décembre 1994). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
<< Normes étrangères
<< Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant la norme EN 3-3.
<< 3. Les extincteurs conformes à la norme française homologuée NF S 61-900 (décembre 1984) pourront être vendus jusqu'à la date du 31 décembre 1998. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001731322
Art. 2. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001800683
Art. 3. - L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001411910
Art. 4. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J. Serris Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié
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