Article 1 JORFARTI000001450409
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1re catégorie : 7 683 EUR ;
2e catégorie : 4 610 EUR ;
3e catégorie : 1 537 EUR. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2002
Publié le31 octobre 2002
PublicationJORF n°255 du 31 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0201435A
IdentifiantJORFTEXT000000227827
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001133314
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141. »
Article 3 JORFARTI000001825539
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, J.-P. Weiss Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, A. Bonhomme Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y. Chevalier
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