Article (sans numéro) JORFARTI000001150879
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1997
NatureArrêté
Signé le10 mars 1997
Publié le11 mars 1997
PublicationJORF n°59 du 11 mars 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUP9700278A
IdentifiantJORFTEXT000000380376
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002389472
Art. 2. - Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Article (sans numéro) JORFARTI000002389473
Art. 3. - Les montants annuels des indemnités correspondant à chacune des catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 50 000 F ;
2e catégorie : 30 000 F ;
3e catégorie : 10 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001027295
Art. 4. - Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 5 ;
- en 2e catégorie à 60 ;
- en 3e catégorie à 120.
Article (sans numéro) JORFARTI000001222134
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-208 du 10 mars 1997 · application
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