Article 1 LEGIARTI000019684314
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1997
NatureArrêté
Signé le10 mars 1997
Publié le11 mars 1997
Articles5 articles en vigueur
NOREQUP9700278A
IdentifiantLEGITEXT000019684310
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019684315
1. Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Article 3 LEGIARTI000019684316
1. 1re catégorie : 7 683 euros ;
2. 2e catégorie : 4 610 euros ;
3. 3e catégorie : 1 537 euros.
Article 4 LEGIARTI000019684313
1. Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
2. - en 1re catégorie à 8 ;
3. - en 2e catégorie à 73 ;
4. - en 3e catégorie à 141.
Article 5 LEGIARTI000019684312
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-208 du 10 mars 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1997).