Arrêté du 10 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 1997.

TexteArrêté du 10 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000019684314

Texte parentLEGITEXT000019684310

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1997 (version du 12 mars 1997)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

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