1. Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Arrêté du 10 mars 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 1997.
TexteArrêté du 10 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000019684315
Texte parentLEGITEXT000019684310
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