Arrêté du 10 mars 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mars 1997.

TexteArrêté du 10 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000019684316

Texte parentLEGITEXT000019684310

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mars 1997 (version du 12 mars 1997)Légifrance →

1. 1re catégorie : 7 683 euros ;

2. 2e catégorie : 4 610 euros ;

3. 3e catégorie : 1 537 euros.

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