Article 1 JORFARTI000002237876
Un drapeau est attribué à la police aux frontières.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à la police aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2002
NatureDécret
Signé le26 février 2002
Publié le6 mars 2002
PublicationJORF du 6 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0200015D
IdentifiantJORFTEXT000000227971
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002042380
Le drapeau de la police aux frontières est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales PAF.
La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
Sur l'avers et l'envers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
république française (sur deux lignes).
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « république » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « république » et : « française » est de 4 cm.
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
police aux frontières.
Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : « française ».
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PAF.
Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Article 3 JORFARTI000002237877
Le drapeau de la police aux frontières, placé sous l'escorte des fonctionnaires de ce service, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de la police aux frontières, cette décision relève du directeur de ce service.
Article 4 JORFARTI000001654291
Le drapeau de la police aux frontières est confié à tour de rôle à chaque direction départementale, sur décision du directeur général de la police nationale. Il est conservé par le directeur départemental.
Article 5 JORFARTI000001076937
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · modifie
Décret n°2001-109 du 6 février 2001 · application
Décret n°2001-108 du 6 février 2001 · application
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