Article 1 JORFARTI000002235327
La date du 31 décembre 2002 visée aux troisième et cinquième alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est remplacée par la date du 5 mars 2003.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2003
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2002
Publié le15 janvier 2003
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0200862A
IdentifiantJORFTEXT000000228369
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002235328
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 juillet 2001 · modifie
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