Arrêté du 30 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'Association pour la certification en santé animale en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;

Vu l'article L. 236-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour application de l'article L. 236-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine ;

Vu l'avis, en date du 13 décembre 2001, de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;

Vu l'avis, en date du 3 octobre 2002, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,