Article 1 JORFARTI000002501338
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les mots : « dans lequel exercent un tuteur pédagogique et un référent de stage » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 avril 2002
Publié le4 mai 2002
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0250057A
IdentifiantJORFTEXT000000230185
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002044760
L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001851675
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, S. Perdriolle
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 juillet 1999 · modifie