Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 2. - Cette formation est fondée sur les principes d'alternance entre des séquences théoriques et des stages.
Elle comprend deux phases :
- la première de 20 semaines vise à l'acquisition des éléments théoriques et techniques nécessaires à l'exercice de cette fonction à la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la seconde de 22 semaines place le stagiaire en situation d'apprentissage professionnel dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse dans lequel exercent un tuteur pédagogique et un référent de stage.
Art. 3. - Cette formation comporte également des séquences dans les différentes structures de la protection judiciaire de la jeunesse et des stages dans des administrations ou organismes partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 4. - Les enseignements et les contenus de formation sont décrits dans le programme-cadre annexé au présent arrêté.
Art. 5. - A l'issue de l'année de stage, la formation doit être validée pour permettre l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse et la titularisation.
La validation de la formation consiste en la notation par le jury :
1. Du dossier individuel de formation du stagiaire (coefficient 3 : 2 pour l'évaluation du stage d'implication ; 1 pour l'évaluation par le Centre national de formation et d'étude de la protection judiciaire de la jeunesse du parcours en formation) ;
2. Des épreuves écrites portant sur la connaissance de l'institution (coefficient 1) ;
3. D'un dossier « projet professionnel » de 40 pages maximum destiné à évaluer les aptitudes pédagogiques du stagiaire à la fonction de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse (coefficient 2).
Ce dossier fait l'objet d'une soutenance orale (coefficient 1).
Art. 6. - Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de classement dans chaque spécialité.
Aucun professeur technique stagiaire ne peut obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse s'il n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 70 à l'ensemble des épreuves.
Art. 7. - Les professeurs techniques stagiaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler l'année de stage.
Art. 8. - Conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les professeurs techniques stagiaires qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement dans chaque spécialité établi par le jury.
Art. 9. - Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend :
- la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle.
Art. 10. - Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de dix jours par an.
Art. 11. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME-CADRE
Présentation de l'organisation du ministère de la justice.
L'histoire, les missions et les orientations de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le droit appliqué aux mineurs : les différentes mesures éducatives prises sur décision de justice.
L'organisation des services administratifs déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Enfance et adolescence : approche clinique et sociologique.
Pédagogie et éducation.
Le système éducatif de l'éducation nationale.
Les politiques publiques d'insertion et de formation professionnelle.
Les fonds structurels européens et les programmes à intérêts communautaires.
Les associations-support aux activités d'insertion.
Elaboration, méthodologie et conduite de projets.
Analyse et théorisation des pratiques pédagogiques.
La décentralisation de la formation professionnelle : rôle des conseils régionaux.
Statut général de la fonction publique : droits et obligations des fonctionnaires, statuts et métiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, S. Perdriolle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.