Article 1 JORFARTI000001079691
A l'article R. 181 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « de 18 F » sont remplacés par les mots : « de 4,50 EUR ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2002
NatureDécret
Signé le5 août 2002
Publié le9 août 2002
PublicationJORF du 9 août 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0220341D
IdentifiantJORFTEXT000000231069
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 800 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par l'article 151 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12-1 ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat, prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 et par le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001270120
L'article 23 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 23. - La rétribution est versée, selon le cas, à l'avocat :
« a) Mentionné dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
« b) Mentionné dans la décision du président de ce bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue ;
« d) Désigné par le bâtonnier ou choisi par le détenu pour les interventions en matière d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires... » (Le reste de l'article sans changement.)
Article 3 JORFARTI000001721777
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 · modifie
Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.