Article 1 JORFARTI000001144482
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 2 :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2002
Publié le10 juillet 2002
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
NORMENP0201482A
IdentifiantJORFTEXT000000231611
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié par le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001652734
Les membres de la commission administrative paritaire n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Article 3 JORFARTI000001652735
Le directeur général de l'Institut général de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels enseignants :
La sous-directrice des statuts et de la réglementation, J. Collet-Sassère Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, F. Perdrizet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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