Article 1 JORFARTI000001462432
Le décret du 30 septembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2002
NatureDécret
Signé le11 juillet 2002
Publié le18 juillet 2002
PublicationJORF n°166 du 18 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTA0200170D
IdentifiantJORFTEXT000000231731
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, créant les fondations d'entreprise et par l'article 29 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001852038
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les statuts comportent l'indication des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ainsi que leur calendrier de versement. »
Article 3 JORFARTI000002246872
L'article 5 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002045418
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « A défaut de décision » sont remplacés par les mots : « A défaut de notification de la décision ».
II. - Les 1° et 5° figurant à cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qu'il l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée ; ».
« 5° Le montant du programme d'action pluriannuel. »
Article 5 JORFARTI000001852984
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150 000 EUR. »
Article 6 JORFARTI000001724004
L'article 8 est abrogé.
Article 7 JORFARTI000001656622
Le premier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 4 et 6 sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise. »
Article 8 JORFARTI000001269493
Le 5° de l'article 12 est ainsi rédigé :
« 5° En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, la durée pour laquelle est prorogée la fondation d'entreprise, le montant du programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent. »
Article 9 JORFARTI000002445437
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Dans tous les cas, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation. »
Article 10 JORFARTI000001462433
L'intitulé des titres Ier et II ainsi que les articles 18 à 22 sont abrogés.
Article 11 JORFARTI000001852985
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · modifie
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 · application
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